Urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, un usager pourrra déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, CU) en ligne.

Lien de la SVE (saisine voie électronique) pour le dépôt des demandes d’urbanisme :

https://www.geopermis.fr/

De nouvelles dispositions liées au permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme sont entrées en vigeur depuis le 1er octobre 2007.

Les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations qui existaient précédemment ont été regroupés en 3 permis et une déclaration préalable :

♦ permis de construire,
♦ permis d’aménager,
♦ permis de démolir,

auxquels s’appliquent les règles du code de l’urbanisme et le réglement du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Pour chaque nature de travaux s’applique une demande d’autorisation spécifique :

Sont soumis à permis de construire :

♦ construction de maison individuelle,
♦ toute construction supérieur à 20 m2,
♦ travaux sur construction existante modifiant la structure porteuse et/ou la façade,
♦ travaux ayant pour effet le changement de destination d’un bâtiment (grange en
maison par exemple),
♦ piscines (suivant surface du bassin),
♦ tunnel agricole,
♦ ...

Sont soumis à permis d’aménager :

♦ création ou modification d’un lotissement,
♦ création ou modification d’un camping,
♦ ...

Sont soumis à permis de démolir :

♦ toute construction existante (destruction totale ou partiel).

Sont soumis à une déclaration préalable :

♦ construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieur à 2 m2
et inférieur ou égale à 20 m2,
♦ murs (sous certaines conditions),
♦ clôtures,
♦ travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment et qui ne sont pas soumis à permis
de construire,
♦ piscines (suivant surface du bassin),
♦ ...
Les imprimés peuvent être retirés à la mairie ou téléchagés sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Délai d’instruction :

♦ Déclaration préalable : 1 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès
de services extérieurs
♦ Permis de Construire : 2 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès
de services extérieurs

Pièces à fournir :

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

♦ un plan de situation du terrain,
♦ un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
♦ un plan de coupe du terrain et de la construction,
♦ une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
♦ un plan des façades et des toitures,
♦ une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans
le paysage,
♦ ...

Dépôt du dossier :
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un courrier vous demandant de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande.
Le délai d’instruction sera reporté à partir de la date de réception des pièces complémentaires.
Avant tout dépôt de dossier, n’hésitez pas à demander des renseignements et à présenter votre projet en mairie.




Logement

Pour toute information en matière de logement (achat, construction, location...),
cliquez ici : ADIL 87




Révision du PLU

La commune de Saint-Paul a engagé la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) datant de 2005.
Pour assister les élus communaux dans la réalisation de leur PLU, le cabinet d’études en urbanisme KARTHEO de Limoges a été sélectionné.
Le délégué de la DDT (Direction départementale des territoires) de la Haute-Vienne est également associé.

Cette opération prendra plusieurs années.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification territoriale qui définira, pour une période de 10 à 15 ans, les grandes orientations de la politique locale d’urbanisme. Il anticipera l’évolution du territoire et les projets poursuivis. Il définira le droit des sols et les règles de construction applicables sur l’ensemble de la commune.

La concertation avec la population tout le long de la phase technique se fera par le biais de réunions publiques, d’une boite à idée ainsi qu’un cahier de remarque en mairie, et ensuite d’une enquête publique.


Pour en savoir plus :

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