Urbanisme

Urbanisme

De nouvelles dispositions liées au permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme sont entrées en vigeur au 1er octobre 2007.

Les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations qui existaient précédemment ont été regroupés en 3 permis et une déclaration préalable :

♦ permis de construire,
♦ permis d’aménager,
♦ permis de démolir,

auxquels s’appliquent les règles du code de l’urbanisme et le réglement du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Pour chaque nature de travaux s’applique une demande d’autorisation spécifique :

Sont soumis à permis de construire :

♦ construction de maison individuelle,
♦ toute construction supérieur à 20 m2,
♦ travaux sur construction existante modifiant la structure porteuse et/ou la façade,
♦ travaux ayant pour effet le changement de destination d’un bâtiment (grange en
maison par exemple),
♦ piscines (suivant surface du bassin),
♦ tunnel agricole,
♦ ...

Sont soumis à permis d’aménager :

♦ création ou modification d’un lotissement,
♦ création ou modification d’un camping,
♦ ...

Sont soumis à permis de démolir :

♦ toute construction existante (destruction totale ou partiel).

Sont soumis à une déclaration préalable :

♦ construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieur à 2 m2
et inférieur ou égale à 20 m2,
♦ murs (sous certaines conditions),
♦ clôtures,
♦ travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment et qui ne sont pas soumis à permis
de construire,
♦ piscines (suivant surface du bassin),
♦ ...
Les imprimés peuvent être retirés à la mairie ou téléchagés sur le site :

www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Instruction :

♦ Déclaration préalable : soit à la mairie, soit la DDE : tout dépend de la nature des
travaux.
♦ Permis de Construire, Permis de démolir, permis d’aménager : DDE.

Délai d’instruction :

♦ Déclaration préalable : 1 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès
de services extérieurs
♦ Permis de Construire : 2 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès
de services extérieurs

Pièces à fournir :

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

♦ un plan de situation du terrain,
♦ un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
♦ un plan de coupe du terrain et de la construction,
♦ une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
♦ un plan des façades et des toitures,
♦ une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans
le paysage,
♦ ...

Dépôt du dossier :
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un courrier vous demandant de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande.
Le délai d’instruction sera reporté à partir de la date de réception des pièces complémentaires.
Avant tout dépôt de dossier, n’hésitez pas à demander des renseignements et à présenter votre projet en mairie.

Logement

Pour toute information en matière de logement (achat, construction, location...),
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